J.O. 285 du 9 décembre 2006
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Arrêté du 29 novembre 2006 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0620921A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2006 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme El Hadi (Mahbouba), épouse Faltot, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Lorin (Daniel, Georges, Jean-Luc) à la résidence du Pallet (Loire-Atlantique).
La démission de M. Lorin (Daniel, Georges, Jean-Luc), notaire à la résidence du Pallet (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société civile professionnelle Daniel Lorin et Mahbouba Faltot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Pallet (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Lorin (Daniel, Georges, Jean-Luc).
M. Lorin (Daniel, Georges, Jean-Luc) et Mme El Hadi (Mahbouba), épouse Faltot, sont nommés notaires associés.